RÉSOLUTION OIV-SECSAN 663-2021

LIGNES DIRECTRICES DE L’OIV POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE MÉTHODOLOGIE NORMALISÉE DE TESTS D’ALCOOLÉMIE VOLONTAIRES ET DE BONNES PRATIQUES POUR LES ÉVÈNEMENTS AUTOUR DU VIN DIRIGÉS AUX CONSOMMATEURS

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU l’article 2 paragraphe 2 g) de l’Accord du 3 avril 2001 portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, qui indique de « participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments »,

CONSIDÉRANT les actions précisées dans le Plan stratégique 2020-2024 de l’OIV,

CONSIDÉRANT que les foires aux vins, événements vitivinicoles et activités de dégustation constituent des pratiques étendues permettant de présenter des vins à des consommateurs d’âge légal potentiellement intéressés,

Malgré les précautions prises par les organisateurs de ces dégustations (petites doses de dégustation, mise à disposition d’eau, de crachoirs, voire de snack et de nourriture), il se peut que la quantité finalement consommée au cours de l’évènement par certains consommateurs soit importante. Un test d’alcoolémie volontaire est parfois proposé aux participants,

CONSIDÉRANT que toute information relative aux effets du vin sur la santé doit être présentée de manière objective et professionnelle,

CONSIDÉRANT les travaux d’autres organisations internationales sur les effets de la consommation de boissons alcoolisées, et en particulier la Stratégie mondiale de l'OMS visant à réduire les conséquences sanitaires et sociales négatives de l’usage nocif de l’alcool,

DÉCIDE, sur proposition de la Commission IV « Sécurité et santé », d’adopter les lignes directrices de l’OIV suivantes pour la normalisation de la méthodologie de tests d'alcoolémie pour les consommateurs participant à des évènements autour du vin dans le respect des réglementations et des bonnes pratiques nationales :

LIGNES DIRECTRICES DE L’OIV POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES ET LE DÉVELOPPEMENT D’UNE MÉTHODOLOGIE NORMALISÉE DE TESTS D’ALCOOLÉMIE VOLONTAIRES ET DE BONNES PRATIQUES POUR LES ÉVÈNEMENTS AUTOUR DU VIN DIRIGÉS AUX CONSOMMATEURS

Domaine d’application

L’objectif du présent document est de normaliser la méthodologie pour proposer des tests d’alcoolémie volontaires et des informations aux consommateurs participant à des évènements autour du vin dans le cadre d'une démarche éducative destinée à encourager la consommation modérée et responsable de vin lors de ces évènements.

Le soutien apporté par l’OIV à cette démarche encourage les organisateurs de foires aux vins à inclure régulièrement cette pratique dans le cadre de leur démarche de responsabilité sociale.

Les concours des vins couverts par les normes de l'OIV et les salons professionnels sont exclus de ces lignes directrices.

Introduction

Deux mesures sont proposées :

1. définir une méthodologie normalisée permettant une procédure cohérente de réalisation de tests d’alcoolémie volontaires chez les consommateurs participant à des évènements autour du vin ;
2. élaborer une procédure de distribution d'informations pertinentes relatives aux limites légales d’alcoolémie pour la circulation routière, ainsi qu’une intervention destinée à dissuader les consommateurs ayant dépassé cette limite de conduire un véhicule.

Procédure

Pour remplir cet objectif de définition d’une méthodologie normalisée de tests d’alcoolémie volontaires chez les consommateurs participant à des évènements autour du vin, les étapes suivantes à développer ont été identifiées.

A.         PROCÉDURE DE DÉVELOPPEMENT D’UNE MÉTHODOLOGIE NORMALISÉE DE TESTS D’ALCOOLÉMIE VOLONTAIRES

I.         Établir une méthodologie claire, réaliste et économique pour la procédure de test :

• définie conformément aux réglementations et habitudes locales,
• en consultation avec les autorités locales (services de police et/ou de sécurité routière) pour l’établissement de directives (y compris le délai entre la « dernière dégustation » et le test),
• avec une mention claire indiquant que les tests ne sont réalisés qu’à titre informatif et ne revêtent aucune valeur légale,
• assurée par un personnel formé.

II.  Établir une procédure pour la distribution d’informations pertinentes, telles que :

• limites légales d’alcoolémie pour la circulation routière,
• alternatives de transports publics, taxis, etc.,
• informations destinées à dissuader de conduire les consommateurs ayant consommé de l’alcool et/ou ayant dépassé la limite légale d’alcoolémie conformément aux directives nationales des différents pays,
• informations pertinentes, y compris sur les programmes nationaux de prévention et sur les effets de la consommation d’alcool sur la santé,
• informations sur les organisations auxquelles il est possible de s’adresser pour obtenir des conseils, des informations et une assistance en matière d’addiction à l’alcool et d’abus d’alcool,
• informations sur le programme Wine in Moderation dans les pays où il fait partie du programme national de prévention, informations audio-visuelles pertinentes projetées sur des écrans à l’attention des consommateurs attendant de se soumettre à un test d’alcoolémie,
• autres informations pertinentes au regard du contexte national ou local.

III.     Élaborer une check-list des matériels requis pour la conduite des tests d’alcoolémie, et notamment :

• éthylotests calibrés et embouts buccaux jetables,
• s’assurer que les éthylotests chimiques et les éthylotests électroniques portables ou fixes utilisés pour les tests soient couverts par une norme de certification garantissant leur conformité^[1] .

B.         DOTATION EN PERSONNEL ET FORMATION

Pour garantir une supervision compétente et qualifiée, il convient de développer des lignes directrices pour les exigences en personnel, leur formation et leur profil.

I.         Formation

La préparation du personnel est cruciale, et la formation doit être axée sur des aspects clés :

1. utilisation correcte des éthylotests et importance de la précision de l'enregistrement des résultats ;
2. intervalle de temps à observer entre la consommation de vin et le test d’alcoolémie ;
3. objectifs des programmes nationaux de prévention et d’information, y compris le programme Wine in Moderation dans les pays où il fait partie du programme national de prévention ;
4. information sur les effets nocifs d'une consommation d'alcool dépassant les niveaux établis par les directives nationales ;
5. informations disponibles à l’échelle nationale pour les personnes travaillant dans un environnement où de l’alcool est consommé ;
6. comment dissuader les consommateurs de conduire lorsqu’ils excèdent la limite légale d’alcoolémie et/ou présentent des signes de troubles fonctionnels.

C.         AUTRES CONSIDÉRATIONS À PRENDRE EN COMPTE DANS LES BONNES PRATIQUES

• Les recommandations de l’OMS applicables à l’organisation de rassemblements de masse (Santé publique pour les rassemblements de masse : considérations clés), abordant les risques de toutes origines (y compris la Covid-19), devraient être prises en considération par les organisateurs lors de la planification d’un évènement,
• la décision de procéder à un suivi des résultats des tests en consignant des informations sur les participants (alcoolémie, genre et âge) est laissée à l'appréciation des organisateurs de la campagne de tests, toutes les informations de suivi devant être anonymes,
• un suivi précis et cohérent peut fournir une indication de la pertinence des campagnes de tests au fil du temps,
• les organisateurs de la campagne de tests peuvent créer un partenariat avec les autorités locales et les sociétés de transport (par ex., taxis, transports publics) afin d’organiser des transports alternatifs,
• les organisateurs doivent mettre l’accent sur le fait que les résultats des tests ne revêtent aucune valeur juridique ; ils ne peuvent être tenus responsables d’éventuels comportements illicites de la part des consommateurs sur la base de ces résultats lorsque les informations du test d’alcoolémie ont été remises au consommateur/utilisateur,
• les organisateurs de campagnes de tests d’alcoolémie peuvent rechercher des sponsors privés auprès d'entreprises afin de financer les coûts de mise en œuvre,
• travailler avec les organisateurs de l’évènement afin de souligner que la conduite de ces tests constitue une valeur ajoutée cruciale à ce dernier.

^[1] Dans l’Union européenne par exemple, la certification des ethylotests électroniques portables ou fixes est soumise à la norme EN 1954 ou à la norme EN 16280.